Articles :

• Article 1 : Préambule.
• Article 2 : La Commande.
• Article 3 : Les Prix.
• Article 4 : Les Modalités de paiement.
• Article 5 : La Livraison.
• Article 6 : Les Garanties.
• Article 7 : Les Données nominatives.
• Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente.
• Article 9 : Reproduction des articles L121-18, L121-19, L121-20, L211-4, L211-5 L211-12 et L211-16 du Code de la Consommation

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société ODIXION, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 448 654 939 (ci-après dénommé « ODIXION»).et le Client souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.ODIXION (ci-après dénommé « le Client »).

ODIXION se réserve à tout moment le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les Clients non commerçants.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

Article 2 : La Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement intégral.

ODIXION s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, ODIXION s'engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance. Le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

En cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, ODIXION pourra remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Si toutefois, le Client n'est pas satisfait, il pourra retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

ODIXION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Les Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du Client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les frais de port sont facturés à l’article et peuvent varier selon le mode de transport et la zone d’approvisionnement.

Article 4 : Les Modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client règlera sa commande par carte bancaire.

Pour le paiement par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ODIXION de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ODIXION conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 5 : La Livraison

5.1 - Les modes de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine, Corse comprise.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, ODIXION ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Dans le cas d’une commande d’articles multiples, ceux ci peuvent être livrés dans plusieurs colis.

5.2 - Les délais de livraison

ODIXION s'engage à livrer le Client dans les plus brefs délais.

Article 6 : Les Garanties

6.1 - Les garanties "Satisfait ou Remboursé"

Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation et ce, à compter de la livraison de leur article, pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

Dans le cadre du retour, le Client contacte l'assistance téléphonique Service Après Vente via l’adresse mail : contact@odixion.net

L'article devra être retourné à l’identique, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour émis par ODIXION.

En l'absence de ce bon de retour ODIXION ne pourra procéder au remboursement de la commande.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

L'article retourné fera l’objet d’un avoir utilisable sur le site de vente ODIXION, ou sera remboursé au Client, s’il en fait la demande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par ODIXION.

Le remboursement s'effectuera par annulation de la transaction bancaire carte bleue effectuée lors du paiement.

6.2 - La garantie commerciale d’ODIXION

Tous les articles vendus par ODIXION sont garantis 1 an pour les produits neufs à compter de la date indiquée sur la facture adressée au Client.

Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie commerciale, le Client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle à l’adresse mail contact@odixion.net qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.

L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné d'un bon de retour émis par ODIXION.

Les frais de retour et les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du Client.

Après examen de l'article, ODIXION se réserve la possibilité soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat. Dans ce cas, ODIXION émettra un avoir utilisable sur son site de vente.

La réparation interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l'article par ODIXION. L'article réparé ou échangé est acheminé chez le Client aux frais de ODIXION.

En cas d'immobilisation de l'article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie commerciale sera prolongée de la durée d'immobilisation conformément à l’article L.211-16 du Code de la consommation.

Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie commerciale si la défectuosité résulte :

• de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
• d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
• d'un défaut d'entretien
• d'un cas de force majeure
• d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
• d'un usage commercial ou collectif
• de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
• d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par ODIXION.

Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, ODIXION reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code Civil précités ainsi que les articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 : Les Données nominatives

7.1

- Les informations nominatives relatives aux Clients sont indispensables pour le traitement des commandes, l'établissement des factures et le cas échéant des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

7.2

- Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : ODIXION, 10 rue de Lille 50300 AVRANCHES ou sur contact@odixion.net

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 9 : Reproduction des articles L121-18, L121-19, L121-20, L211-4, L211-5 L211-12 et L211-16 du Code de la Consommation

9.1 - Article L121-18

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 30

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

9.2 - Article L121-19

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

9.3 - Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

9.4 - Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

9.5 - Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

9.6 - Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.7 - Article L211-16

Modifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 3 JORF 6 avril 2006

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 DU CODE CIVIL

9.5 - Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9.6 - Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.